Polices: organisation & Justice | 15 Septembre 2017

La fouille d’une personne par un policier : modalités à respecter

© Fed Pol-Inforevue

Qui peut exécuter la fouille d’une personne, pendant combien de temps celle-ci peut-elle être retenue, peut-on lui ôter ses vêtements, quid de l’usage éventuel de la contrainte ? Nous avons ...


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