Environnement & Acteurs / sécurité | 10 Janvier 2017

Accident sur une voirie verglacée ou enneigée : qui est responsable ?

© Patrick Decorte

Nombreux sont les accidents provoqués par un revêtement mal entretenu ou présentant un défaut. Le gel et la neige contribuent par ailleurs à rendre nos voiries dangereuses. Si toutes les autorités publiques sont tenues d’un devoir d’entretien et de police sur leur voirie, qu’en est-il concrètement de la responsabilité du riverain ou des usagers ? C’est pourquoi nous rappellerons brièvement l’implication des uns et des autres quant aux accidents liés au mauvais état de la voirie.



Le devoir d’entretien du gestionnaire de la voirie


Sont visés ici non seulement les travaux lourds et moyens d’entretien mais également les travaux de nettoyage et de dégagement. La commune et les Régions doivent notamment déneiger et sabler les voiries dont elles ont la gestion, sous peine de voir leur responsabilité engagée en cas d’accident.

En plus de gestion de la voirie, l’autorité assure la police de celle-ci. En vertu de la nouvelle loi communale, la commune est quant à elle, tenue d’une obligation de sécurité sur toutes les voiries, à l’exception des autoroutes, qui traversent son territoire [1]. Cette obligation l’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et sécuriser la circulation lorsque la sécurité des usagers est mise en cause à la suite d’un quelconque incident.


Cette obligation est une obligation de moyen et non de résultat. Elle se décompose en deux branches : d’une part, la surveillance adéquate qui ne doit pas être nécessairement permanente et, d’autre part, la neutralisation du danger. Il existe différentes manières de neutraliser le danger: signaler celui-ci, nettoyer la voirie, fermer la circulation ou la détourner etc. L’Autorité gestionnaire, soumise à la seule obligation de moyen, ne pourra échapper à sa responsabilité que s’il est démontré qu’il était impossible, compte-tenu des circonstances, de prendre les dispositions d’usage.



Cas particuliers des trottoirs


Le trottoir est un accessoire de la voirie et est ainsi soumis à toutes les obligations et charges qui découlent des principes énoncés ci-avant, à la condition qu’il soit ouvert ou affecté à la circulation. Si le riverain est propriétaire du trottoir, il a un devoir de gestion de celui-ci. Il doit dès lors l’entretenir et le réparer afin qu’il ne soit pas affecté d’un vice tel qu’il pourrait provoquer un dommage à un tiers. Cette obligation existe également lorsqu’un règlement communal impose aux riverains l’entretien des trottoirs.


Dans la plupart des communes, tous les habitants (propriétaires ou locataires) doivent dégager le trottoir qui se trouve en bordure de leur habitation (feuilles, neige, gel). Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d’une amende de 250 euros. S’il s’agit d’un immeuble en copropriété, les copropriétaires désigneront ensemble la ou les personnes responsables de cette tâche.

Cette obligation dite de «moyen» signifie qu’un riverain peut échapper à sa responsabilité s’il démontre qu’il lui était impossible, compte tenu des circonstances, de prendre les dispositions d’usage. Par ailleurs, en vertu du devoir général de police qui incombe à la commune, si le trottoir, ouvert au public, trompe la légitime confiance d’un passant, la commune pourra être tenue responsable avec le propriétaire du bien.



Responsabilités en cas d’accident


En cas d’accident, la responsabilité du gestionnaire pourra être reconnue lorsqu’il a eu ou aurait dû avoir connaissance du danger sans avoir pris les mesures qui s’imposaient, alors que les services concernés avaient le temps ou la possibilité matérielle de le faire. Par ailleurs, les administrations publiques seront responsables si l’état de la chaussée a un caractère accidentel qui trouve néanmoins son origine dans une négligence de l’administration ou un vice de la voirie, surtout si le danger n’a pas été signalé. La détermination du vice de la chose en matière de voirie se fait, par la jurisprudence, soit via l’application d’une norme de fréquence, soit via le critère de la légitime confiance trompée.


Il arrive toutefois que les usagers aient commis une faute dont il découle que l’autorité gestionnaire n’est pas, ou seulement en partie, responsable de l’accident. Ainsi, lorsque le verglas ou la neige sont généralisés dans toute la région ou encore s’ils ont été annoncés dans les bulletins météorologiques, le conducteur doit s’attendre à l’état glissant de la route et adapter son comportement en conséquence. Il ne pourra ici invoquer le caractère imprévisible de cette situation. Il en serait autrement si le verglas était très localisé et de faible étendue, et que rien ne pouvait permettre d’en déceler ou d’en prévoir la présence.



Francis Deom
Commissaire divisionnaire er



[1] La jurisprudence considère que les obligations de sécurité qui pèsent, d’une part, sur les Régions et, d’autre part, sur la commune sont concurrentes. Cette responsabilité partagée ne concerne que le réseau des routes régionales.



Lire aussi: http://www.uvcw.be

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