Justice | 20 Juin 2017

Loi Salduz plus : quels changements ?

© SPF Justice-FOD Justitie

Quels sont les nouvelles procédures imposées par l’évolution de la loi Salduz ? Quel est leur impact sur les droits des personnes entendues, le rôle de l’avocat et sur le travail des services de police ? Faisant suite à une directive européenne contraignant la Belgique à autoriser la présence d’un avocat lors de l’audition de toute personne suspectée d’un fait infractionnel, la loi Salduz – entrée en vigueur le 1er janvier 2012 – vient de connaître des modifications importantes.



Une assistance juridique élargie lors de l’audition


Auparavant, le droit à être assisté d’un avocat ne s’appliquait qu’aux personnes suspectées d’infractions passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins 1 an et à celles qui avaient été privées de liberté.

Désormais, un avocat peut être présent lors de toute audition par un service de police. Quelques subtilités apparaissent néanmoins selon le statut de la personne auditionnée (auteur, victime, témoin) :


* Victimes et témoins (Salduz I) : dorénavant, victimes et témoins ont la possibilité de se faire assister d’un avocat durant leur audition, à leur initiative.


* Suspects non privés de liberté (Salduz II et III) : les suspects entendus en SALDUZ II (infraction pour laquelle aucune peine privative de liberté ne peut être prononcée) ont également la possibilité de se faire assister – à leur initiative – d’un avocat durant l’audition. Les faits pour lesquels ils sont entendus sont principalement des infractions de roulage.

Les suspects entendus en SALDUZ III (suspectés d’une infraction pour laquelle une peine privative de liberté est possible) peuvent quant à eux solliciter la présence d’un avocat durant l’audition. Deux cas de figure s’imposent lors de celle-ci :

- soit elles renoncent par écrit et sont entendues directement ;
- soit elles sont convoquées au minimum trois jours ouvrables après les faits leur laissant le temps de consulter un avocat et de se présenter avec lui. Ces droits sont énumérés dans le corps de la convocation.


* Suspects privés de liberté (Salduz IV) : les suspects entendus dans cette catégorie bénéficient toujours de la possibilité de faire appel à un avocat contacté par la police ou de renoncer à sa présence lors de l’audition. Désormais, ils pourront également renoncer par écrit sans qu’une procédure salduz ne soit entamée. De plus, le suspect ou le prévenu peut désormais se concerter avec son avocat avant même d’être entendu pour la première fois par la police, une autorité répressive ou une instance judiciaire. Cette consultation préalable peut se faire par téléphone.



Renonciation et révocation du droit à l’assistance juridique


Le Procureur du Roi, le Juge d’instruction ou l’interrogateur peuvent d’office décider de procéder à un enregistrement audio-visuel de l’audition. La personne à entendre peut solliciter cet enregistrement. La loi prévoit cependant que ce genre d’enregistrement ne peut se faire que si les moyens techniques sont disponibles.

Un suspect majeur entendu en Salduz III et IV pourra à tout moment revenir sur sa renonciation. Le cas échéant, les policiers devront arrêter l’audition.


En ce qui concerne les mineurs, lorsqu’il y a privation de liberté et qu’aucun avocat n’est disponible, il y aura lieu de ne pas entendre le mineur et de prévenir le magistrat de garde qui prendra une décision.



Un rôle plus actif pour les avocats


Se limitant auparavant à un rôle de contrôle de la légalité de l’audition, l’avocat a dorénavant le droit de :

- demander que certains actes d’information soient effectués ;
- demander des éclaircissements sur les questions posées ;
- d’émettre des contestations et de formuler des remarques pertinentes.

Il ne peut cependant pas répondre à la place de son client ou s’opposer à ce qu’une question soit posée. Toutes les interventions de l’avocat sont consignées dans la déclaration de son client qu’il pourra relire et s’il ne s’en tient pas à son rôle, le policier pourra stopper l’audition et aviser le magistrat.

Enfin, dans l’intérêt de l’enquête, le policier procédant à l’audition n’est pas obligé de répondre à toutes les questions de l’avocat.



En conclusion, quel impact ?


Les personnes auditionnées voient leurs droits procéduraux renforcés lors de leur audition avec notamment la possibilité d’être assistées par un avocat à tous les stades de la procédure pénale.

Ces nouvelles directives imposent aux services de police d’avoir une véritable gestion des convocations et des auditions, mais leur offre aussi la possibilité de simplifier quelques aspects de la procédure puisque désormais, lorsqu’un suspect est privé de liberté et qu’il renonce à la présence de son avocat, il suffit simplement qu’il signe un formulaire de renonciation. Cela évite la lourdeur de la procédure entière (via l’application SalduzWeb) et des heures d’attente.


Il ne faut cependant pas perdre de vue, que la mise en pratique des auditions dans le cadre de «Salduz+» est complexe étant donné que les nombreux formulaires d’audition varient en fonction de la situation dans laquelle une personne à entendre se trouve. De plus, l’obligation de la présence d’un avocat lors de chaque audition d’un mineur pose de nombreux problèmes. Finalement il faut signaler que le timing imposé n’avait pas permis de former adéquatement les membres des services de police et autres services d’inspection.


Actuellement un groupe de travail sous l’égide du service de politique criminelle du SPF Justice est occupé à évaluer la loi dite «Salduz+» afin de la simplifier au maximum et de formuler des propositions d’amélioration.



Kevin Riga
Master en Criminologie
Aspirant Inspecteur Principal, Zone de Police de Liège


Avec la collaboration de Jürgen Hezel, Directeur judiciaire de l’arrondissement d’Eupen




Lire aussi: http://www.ejustice.just.fgov.be

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