Acteurs / sécurité & Plans locaux de prévention | 7 Août 2017

Quand le Bourgmestre peut-il décider d’une "interdiction temporaire de lieu" ?

© Federale Police - Polimagery

Les termes «interdiction temporaire de lieu» ont émergé en 2013 avec l’arrivée d’une nouvelle législation sur les sanctions administratives. Il s’agit d’une nouvelle mesure de police pouvant être arrêtée par ...


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