Acteurs / sécurité & Plans locaux de prévention | 30 Août 2017

Fermer un établissement : les pouvoirs particuliers de police du Bourgmestre

© Zone POLBRUNO

Dans quel cadre et sous quelles conditions la mesure de fermeture administrative d’établissement peut-elle s’appliquer ? Se baser sur la police administrative générale ou une police spéciale ? Rappelons à cet ...


La lecture de cet article est réservée aux utilisateurs de SecuNews.be


Se connecter

Si vous n'êtes pas encore inscrit sur SecuNews.be, inscrivez-vous.

 

« Retour à la page précédente


 

 

 

Newsletter

Je m'inscris !