Acteurs / sécurité & Plans locaux de prévention | 19 Septembre 2017

La fermeture d’établissements pour troubles à l’ordre public

© Police locale OLLN

Nous distinguons quatre cas dans lesquels la fermeture d’établissements est possible. Après avoir fait le point sur la première mesure de fermeture d’établissement par le Bourgmestre, à savoir la fermeture ...


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