Acteurs / sécurité & Plans locaux de prévention | 11 Septembre 2017

Le Bourgmestre peut-il réquisitionner l’armée lors de troubles à l’ordre public?

© S. van Malleghem

Il est important tout d’abord de bien comprendre le terme «réquisition», nous tenterons donc une ébauche de définition. De même, dans quelle mesure peut-on parler de réquisition militaire ? Quelles sont les règles à respecter dans ce cas ?

En effet, le contexte actuel nous amène à nous poser de plus en plus ce genre de question. Nous déterminerons donc dans les lignes qui vont suivre, dans quelle mesure la commune peut, pour maintenir l’ordre public, avoir recours aux forces armées.



Qu’entend-on par réquisition ?


La réquisition est définie comme «La réquisition est le procédé de puissance publique par lequel, en raison d’une nécessité d’intérêt général, l’autorité publique s’assure la collaboration de personnes, s’approprie des biens corporels ou s’en octroie temporairement l’usage» [1].


Il existe donc deux types de réquisitions : celles des personnes et celles des biens mais dans les deux cas, la réquisition doit toujours être entendue comme une mesure exceptionnelle. Il n’est pas prévu d’en faire usage en dehors de certaines balises et conditions en raison de son caractère particulièrement attentatoire aux droits et aux libertés individuelles. En dehors d’un texte de loi la prévoyant, cette mesure ne peut être décidée.

À titre d’exemple, la loi sur la protection civile du 31 décembre 1963 prévoit que le Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, ou son délégué, peut en temps de paix, lors des interventions effectuées dans le cadre de la protection civile, et pour les besoins de celle-ci procéder à la réquisition des personnes et des choses qu’il jugerait nécessaire.

Le même pouvoir est reconnu au bourgmestre ou, par délégation de celui-ci, aux officiers des services communaux d’incendie lors d’interventions de ces services dans le cadre de leur mission propre en temps de paix.



Quid de la réquisition de l’armée ?


La loi organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux prévoit qu’en cas de calamités, de catastrophes, de sinistres, d’émeutes, d’attroupements hostiles ou de menaces graves et imminentes contre l’ordre public, et lorsque les moyens des services de police ne suffisent pas pour maintenir l’ordre public, le bourgmestre peut requérir les forces armées.

Toutefois, cette réquisition de l’armée est limitée. Tout d’abord, d’un point de vue situationnel, il faut justifier d’un ou de plusieurs cas de calamités, de catastrophes, de sinistres, d’émeutes, d’attroupements hostiles ou de menaces graves et imminentes contre l’ordre public. Le cas qui justifie la réquisition ne peut que présenter une extrême gravité pour l’ordre public.


Il faut ensuite justifier du fait que les moyens des polices locale ET fédérale sont insuffisants pour maintenir l’ordre public. Il ne peut être fait usage de cette réquisition militaire que si les autres instruments existants ne permettent pas de pallier les problèmes de capacité.

Enfin, il faut que la situation présente une extrême urgence qui ne permette pas d’attendre de trouver une autre solution ou une disponibilité des services de police. La réquisition ne pourra jamais être préventive.



Règles de formes ?


La réquisition doit toujours être écrite et elle doit mentionner la disposition légale en vertu de laquelle elle est faite. Cet écrit doit bien indiquer l’objet, doit être daté et doit porter les nom et qualité ainsi que la signature de l’autorité requérante [2].

L’on admet toutefois qu’en cas d’urgence, les services de police et l’armée peuvent être requis par tout moyen de communication mais elle est alors confirmée le plus rapidement possible dans les formes prévues par la loi.



Jamais à ce jour, la réquisition militaire n’a encore été mise en oeuvre par les bourgmestres. Ainsi le Ministre a rappelé lors d’une question parlementaire que l’engagement des militaires, en appui de la police fédérale, dans le cadre de la lutte contre la menace terroriste, ne résulte pas d’une réquisition par un bourgmestre. Il s’agit d’un engagement décidé par le pouvoir Exécutif, sur la base de ses compétences légales en la matière [3].



Ambre Vassart
Juriste spécialisée en droit administratif
Union des Villes et communes de Wallonie




Lire également: Le maintien de l’ordre public par les communes




Lire aussi: https://centredecrise.be/fr/content/les-requisitions-en-cas-de-crise

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