Armes | 3 Novembre 2009

Poursuites contre la détention illégale d’une arme à feu

Actuellement, la détention illégale et/ou la détention d’armes prohibées peut être sanctionnée par une amende de 100 jusqu’à 25.000€ ou d’une peine de prison d’un mois à cinq ans. L’arme ...


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