Justice & Protection de la vie privée | 26 Mai 2017

L'accès au casier judiciaire par les autorités judiciaires et administrations publiques

© SPF Justice-FOD Justitie

Lors de la réforme relative au casier judiciaire central, le législateur a créé quatre catégories de destinataires et prévu un accès modulé aux données du casier judiciaire en fonction de ...


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