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Armes
| 3 Novembre 2009
Poursuites contre la détention illégale d’une arme à feu
Actuellement, la détention illégale et/ou la détention d’armes prohibées peut être sanctionnée par une amende de 100 jusqu’à 25.000€ ou d’une peine de prison d’un mois à cinq ans. L’arme elle-même sera toujours confisquée et le juge peut en prononcer la destruction.
L’arrêté royal du 23 novembre 2007, entré en vigueur le 31 décembre 2007, avait donné aux détenteurs d’armes soumises ou devenues soumises à autorisation, jusqu’au 31 octobre 2008 pour se mettre en règle avec les nouvelles dispositions légales. Entretemps, la loi du 25 juillet 2008 a revu et adapté les conditions d’octroi de détention.
Quels sont les différents cas possibles de détention illégale ?
• Détenir une arme prohibée est d’office une infraction
• Se trouve aussi en infraction, la personne qui n’a pas renouvelé pour le 31 octobre 2008, auprès des services des gouverneurs de province, l’autorisation de détention d’une arme à feu obtenue sous l’ancienne législation.
A noter cependant que dans certains cas, cette obligation de renouvellement n’était pas d’application
• Pour ce qui concerne les armes considérées de «chasse et de sport» par l’ancienne loi sur les armes, une autorisation de détention ou l’enregistrement via la licence de tireur sportif ou le permis de chasse devaient aussi être sollicités avant le 31 octobre 2008. Si cela n’a pas été le cas, le détenteur de l’arme est dans l’illégalité
• Lorsqu’un particulier hérite d’une arme détenue illégalement par la personne décédée, la règle de la «détention passive d’armes» ne peut lui être appliquée car elle ne concerne que les héritiers de personnes qui détenaient leurs armes légalement.
Si l’héritier n’était pas au courant de l’existence de l’arme à feu détenue illégalement, il a la possibilité d’obtenir une autorisation de détention comme découvreur de l’arme. Mais il devra alors satisfaire à toutes les conditions légales prévues dans la loi.
Par sa circulaire n° COL 8/2009 du 18 juin 2009, le Collège des procureurs généraux près les cours d’appel a entretemps émis des directives quant aux poursuites qui doivent être intentées pour infraction à la loi sur les armes. Selon les circonstances, les services de police et les Parquets feront preuve d’une certaine souplesse, mais toujours dans le cadre d’instructions précises. L’abandon de l’arme sera notamment proposé.
Relisez également les articles publiés sur le site secunews.be sous la rubrique (mot-clé) «Armes» : ils explicitent les conditions de détention et les mesures de régularisation en application depuis septembre 2008.
Source: http://www.unionarmes.be
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