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Justice & Statistiques
| 23 Juillet 2010
La Justice et l’exécution des peines
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Police fédérale-Inforevue |
On entend souvent dire que des jeunes délinquants arrêtés sont immédiatement relâchés et que les peines inférieures à 3 ans ne sont plus exécutées. Or, à côté des fonctions de la police et des décisions judiciaires, le domaine de l’exécution des sanctions doit manifester clairement le rappel de la loi. De quels moyens dispose-t-on aujourd’hui pour sanctionner le non-respect des lois et quelles orientations ou avancées peut-on relever actuellement qui permettent de manifester la volonté d’exécuter toutes les peines prononcées?
Des sanctions plus diversifiées ?
Outre les nouvelles sanctions administratives, l’arsenal des peines tourne autour de celles qui privent le délinquant de liberté (totale comme la prison ou partielle comme le bracelet électronique) et de celles qui exigent un dédommagement matériel, financier (amendes ou jours amende) et personnel (exigences de travail au service de la communauté et obligations de formation, par exemple).
Dans le concret, la peine de prison reste toujours considérée comme la «vraie» peine qui oblige nos responsables politiques à louer une prison en Hollande… Malgré les efforts de mise en place de procédures de médiation (procureur du Roi, victime, auteur) et un recours à plus de 1000 bracelets électroniques (nombre atteint en avril 2009) comme modalité d’exécution d’une fin de peine, le nombre d’emprisonnement continue à croître.
Si l’on sait que 36% de la population pénitentiaire est constituée de personnes détenues préventivement, un certain nombre d’entre elles devraient pouvoir bénéficier de cette «prison à domicile» si, toutefois, elles ne présentent pas le risque de se soustraire à l’action judiciaire.
Quant à la peine autonome de travail, créée par la loi du 17 avril 2002, elle est passée de 556 personnes en 2002 à 9568 en 2007. Son coût équivaut à la moitié de celui d’un emprisonnement, mais elle se trouve quelque peu freinée par l’absence de services acceptant d’accompagner un délinquant condamné à «réparer» le mal qu’il a causé ainsi que par la qualité de certains lieux de prestation volontaires de la société. Un projet d’arrêté royal est d’ailleurs en cours en vue de réformer la réglementation actuelle.
Punir ou/et traiter les toxicomanes, les délinquants sexuels ?
Il faut encore souligner les efforts déployés pour repenser l’accompagnement du traitement des toxicomanes qui peut se négocier lors de la comparution au tribunal correctionnel et offrir au juge la possibilité de renvoyer un toxicomane pendant 6 à 9 mois vers un service spécialisé afin d’évaluer ses capacités réelles de guérison et de vie sociale normale. Les magistrats disposent d’un conseiller stratégique drogue chargé d’aider ces délinquants/malades. De 2005 à 2008, 464 dossiers ont été ainsi traités dont plus de 80% avec succès.
Un projet d’aide et d’accompagnement des auteurs d’abus sexuels impose à ces derniers un suivi médico-psychologique spécialisé, ce qui pose un nouveau défi aux professionnels de la santé appelés à prendre en charge ces délinquants obligés de suivre un traitement. Incarcérés, ceux-ci ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle que sur la base d’un rapport d’un service (UPPL) reconnu par le SPF Justice et d’un programme de traitement.
Comme on le constate, il existe des voies pour éviter le recours à l’emprisonnement qui paraissent bien davantage mettre l’accent sur l’inclusion sociale et l’éducation que sur l’exclusion et la seule répression.
Gérard De Coninck
Source: http://www.just.fgov.be
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