Le mandat de perquisition : quand et comment est-il exécuté ?
© ZPZ POLBRUNO

Le mandat de perquisition : quand et comment est-il exécuté ?

Seul un juge d’instruction peut décider de délivrer un mandat de perquisition pour effectuer une visite domiciliaire. Quelle est la portée de ce mandat ? A quelles formes doit-il répondre ? Quand peut-il être mis à exécution ? Peut-on s’opposer à un mandat de perquisition ?  

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