Dans quels cas la police peut-elle fouiller une personne ?

La fouille d’une personne peut porter directement atteinte aux droits et libertés individuels. Les fonctionnaires de police doivent donc observer scrupuleusement les dispositions légales en la matière. 

Quels sont en fait les droits et libertés individuels concernés lorsque des fonctionnaires de police compétents procèdent à la fouille de personnes ? Le droit au respect de la vie privée et de la dignité humaine, également le droit à l’intégrité physique.
Voici une brève analyse en deux parties, la suite paraîtra dans un prochain article.

La fouille, définition …

La fouille est la recherche sensorielle, sur ou sous les vêtements d’une personne présente ou le contrôle des bagages de cette personne, pour vérifier si celle-ci ne porte pas certains objets sur elle ou dans son équipement.
Dans le cadre des missions policières, la loi distingue trois types de fouille de personnes, à savoir : la fouille de sécurité, la fouille judiciaire et la fouille avant mise en cellule.

La fouille de sécurité
La fouille de sécurité est une mesure de police administrative imposée préventivement, pour éviter que des infractions ne soient commises ou que l’ordre public ne soit mis en péril.
La finalité de cette fouille vise essentiellement à protéger les fonctionnaires de police et les tiers éventuels en s’assurant qu’une personne ne porte pas une arme ou un objet dangereux pour l’ordre public.

Une fouille de sécurité est justifiée lorsque :
• le fonctionnaire de police a des motifs raisonnables de croire que la personne faisant l’objet d’un contrôle d’identité porte une arme ou un objet dangereux pour l’ordre public ;
• une personne fait l’objet d’une arrestation administrative ou d'une privation de liberté judiciaire ;
• des personnes participent à des rassemblements publics qui présentent une menace réelle pour l’ordre public ;
• des personnes accèdent à des lieux où l’ordre public est menacé.

La fouille judiciaire
Une fouille judiciaire est exécutée lors d'une privation de liberté judiciaire (1) ou lorsqu'il existe une présomption grave, basée sur des indices, des circonstances ou des faits concrets, qu'une personne détienne sur elle des pièces à conviction ou des éléments de preuve d'un crime ou d'un délit.
Les motifs de la fouille judicaire doivent être raisonnables et légitimes. Une fouille judiciaire menée pour essayer de découvrir une infraction non connue est illégale.

La fouille avant mise en cellule
Toute personne arrêtée administrativement ou judiciairement fait l’objet d’une fouille à corps approfondie avant sa mise en cellule, l’objectif étant de s’assurer que la personne arrêtée n’est pas en possession d’objets ou de substances dangereux pour elle-même ou pour autrui, ou de nature à favoriser une évasion.

Vider ses poches - Quid du consentement ?

Lorsqu’un policier ne fait qu’inviter la personne à vider ses poches, cette dernière a le droit de refuser car elle n’est pas tenue par un quelconque devoir de collaboration. La Cour de Cassation considère en effet que la remise volontaire du contenu des poches d’un vêtement ou de celui d’un bagage, ne procède pas d’une fouille de sécurité mais d’une simple invitation à collaborer volontairement afin d’éviter de passer à la procédure de la fouille de sécurité.

L’autorisation claire, le consentement volontaire de la personne ôte le caractère de fouille. Les éléments obtenus dans ce cadre sont réguliers dans la mesure où la personne concernée s’est exécutée volontairement et où, de fait, aucune atteinte n’a été portée à sa liberté individuelle ou à ses droits.


Lire aussi :
La police peut-elle fouiller mon véhicule ?
La mise des menottes par un policier : quand et comment ?
Arrestation pour ivresse publique : dans quels cas et selon quelles modalités ?
La privation de liberté judiciaire : dans quels cas ?
La privation de liberté judiciaire : les modalités
L’arrestation administrative d’une personne : pourquoi ?
L’arrestation administrative : la durée et l'obligation d'informer

(1) Les termes "arrestation judiciaire" sont remplacés par les termes "privation de liberté judiciaire" à la suite de la modification de l'article 28 LFP (par l'article 19 de la Loi du 31 octobre 2007, publiée au MB du 29/11/2017). 
 

Christophe ROMBOUX
Commissaire divisionnaire
Chef de corps de la zone de police ORNEAU-MEHAIGNE

Référence bibliographique : Vademecum du policier de terrain 2022 – Police pocket  - Claude BOTTAMEDI, Christophe ROMBOUX, Editions Kluwer, Liège, 2022, 795 pages.

En savoir plus