Lorsque l’appel à la police provient d’un lieu privé

10 mars 2023

Si une personne victime d’une infraction fait appel à la police depuis un lieu privé, le propriétaire de l’immeuble peut-il s’opposer à l'entrée des policiers ? Si elle ne donne plus signe de vie, peuvent-ils d’office défoncer la porte ?

Après avoir vu dans un article précédent que les policiers peuvent pénétrer dans des lieux privés lors de situations de danger, examinons à présent le cas probablement le plus connu de visite domiciliaire : l’appel provenant de l’intérieur des lieux.

Quand la police peut-elle pénétrer dans un lieu ?

En cas d’appel provenant d’un lieu, il est légalement permis d’y pénétrer. Dans ce cas, la visite domiciliaire peut être exécutée à toute heure du jour et de la nuit et ce, par tout policier.
L’appel ne doit pas nécessairement émaner du propriétaire ou du chef de maison. Il peut provenir de toute personne présente à l’intérieur du lieu concerné (exemple : une victime éventuelle des agissements du propriétaire de la maison).

A quelles conditions la police peut-elle pénétrer dans le lieu privé ?

La police peut pénétrer sans mandat de perquisition et sans le consentement de l'habitant dans un lieu privé, non ouvert au public, lorsqu'un appel émanant de ce lieu signale un danger ne pouvant être écarté que par une intervention immédiate des agents sur place.
L'accès immédiat de la police dans un lieu privé d'où émane un appel au secours n'est subordonné ni à l'identification, ni au consentement de la personne qui occupe effectivement les lieux ou qui en a l’usage, ni d’ailleurs à la mise en œuvre de recherches pour déterminer si l'appelant dispose effectivement ou réellement des lieux.

Que recouvre la notion d’appel provenant d’un lieu ?

L’appel en question est généralement un appel téléphonique adressé aux numéros d'urgence 112 ou 100 ou au 101 (police). L’appel peut également aboutir directement au numéro d’appel général d’un commissariat ou d’un poste de police quelconque.
Mais cet appel peut également prendre d’autres formes : un mail, un appel visuel (des signes) ou verbal (des cris au secours), des messages postés sur des réseaux sociaux, un SMS, …
Il faut cependant que l’on puisse raisonnablement supposer qu’une personne a besoin d’assistance et qu’elle est présente dans le lieu d’où émane l’appel.

Lorsque c’est un voisin qui appelle les services de secours car il pense qu’une personne est en danger dans une habitation proche de la sienne, cet appel n’est pas considéré comme étant « un appel provenant de l’intérieur des lieux ». Dans une telle hypothèse, les services de police devront se rendre sur les lieux afin de déterminer s’ils peuvent raisonnablement supposer qu’une personne est présente dans le lieu indiqué par le voisin et qu’elle a besoin d’assistance.

Ainsi, lorsque l’appel émane d’un tiers et que les services de police se trouvent face à une situation de danger, ils pourront pénétrer dans les lieux privés moyennant le respect des conditions légales décrites précédemment. Relire à ce sujet l’article En cas de danger, la police peut-elle d’office entrer sans mandat ?

Cas assimilés à l’appel venant de l’intérieur des lieux

- alarme effraction en fonctionnement ;
- traces d’effractions présentes sur une porte ou sur le châssis d’une fenêtre ;
- mouvements suspects laissant supposer qu’un cambriolage est en cours ;
- absence de réponse ou de signes de vie de l’habitant depuis une période anormalement longue, …

Christophe ROMBOUX
Commissaire divisionnaire
Chef de corps de la zone de police ORNEAU-MEHAIGNE

Référence bibliographique : Vademecum du policier de terrain 2023 – Police pocket - Claude BOTTAMEDI, Christophe ROMBOUX, Editions Kluwer, Liège, 812 pages.

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