Les sanctions administratives communales : tour d'horizon d'un outil de justice local

La loi du 24 juin 2013 portant sur les sanctions administratives communales (SAC) donne compétence aux communes de réprimer certains comportements par des sanctions dites administratives. Quelles infractions sont concernées ? Qui les constate et qui peut en faire l'objet ? Petit tour d'horizon d'un outil de justice local.

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