Code européen d’éthique de police : les investigations

Après avoir évoqué les recommandations du Comité européen pour les problèmes criminels, du Comité européen pour la prévention de la torture et la Convention européenne des droits de l’homme, nous terminons cette série avec les dispositions du Code européen d’éthique de police. Dans son chapitre V relatif aux principes directeurs concernant l’action et l’intervention de la police, ce dernier consacre sept articles à la situation spécifique de l’enquête de police. Voyons ici les trois premiers qui concernent le démarrage de l’enquête.

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