Le mandat d'arrêt. Dans quelles conditions est-il délivré ?

Le citoyen est parfois choqué de croiser dans la rue un suspect quelques heures après son arrestation. Rappelons que la délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction doit être exceptionnelle. En effet, il s'agit d'incarcérer une personne présumée innocente jusqu'à ce que le juge de fond prenne une décision.

 

La lecture de cet article est réservée aux abonnés de SecuNews.be. Vous pouvez cliquer ici pour souscrire à un abonnement.