La transaction pénale plutôt que le tribunal
© Kato Peeters

La transaction pénale plutôt que le tribunal

Certains auteurs d’infraction se voient proposer de payer une transaction afin d’éteindre l’action publique plutôt que d’être renvoyés devant le tribunal. Comment cela est-il possible ? Qui peut en bénéficier et à quelles conditions ?

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