Mariage et cohabitations légales de complaisance : un suivi plus efficace

L’enregistrement des décisions de l’Officier de l'état civil et des jugements du tribunal de la famille dans des banques de données facilite la lutte contre les mariages et cohabitations légales de complaisance.


Depuis 2014, le gouvernement a en effet opté pour un échange d’informations passant par l’enrichissement du registre national des personnes physiques et plus particulièrement par l’inscription dans ces registres de certaines informations liées aux décisions de l’Officier de l'état civil.
La loi dite de « modernisation de l’état civil » du 18 juin 2018 a également permis quelques avancées en la matière.


La création d’un registre d'attente

Cette procédure est prévue par l’Arrêté royal du 28 février 2014 modifiant l'Arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers. La mise en pratique de cet arrêté a pris du temps et a nécessité des instructions explicatives en concertation avec l’Office des Etrangers.

Concrètement :

  • Si un des futurs époux/cohabitant légal n’est inscrit ni dans les registres de la population ni dans le registre des étrangers et donc ne bénéficie d’aucun numéro national, il sera inscrit dans le registre d’attente de la commune de la déclaration de mariage ou de cohabitation légale.
  • Seront aussi notés sur la « fiche RA » (registre d’attente) les éventuelles surséances en cas d’enquête et le cas échéant, les refus de célébrer le mariage ou d’acter une cohabitation légale pour suspicion de fraude. Ces sursis/refus sont mentionnés via la mise à jour des données et encodés avec des codes spécifiques pour les fonctionnaires communaux.

De cette manière, tout officier de l'état civil peut aisément avoir connaissance d’une précédente demande de mariage ou de cohabitation légale dans une autre commune, dans le but de limiter les risques de shopping entre différentes communes en vue de contourner la loi (pratique courante du "shopping mariage").
De plus, ces données sont également accessibles aux trois institutions cibles :

  • La commune (l’officier de l'état civil)
  • L’Office des étrangers
  • Le Ministère Public (les parquets)
     

L’inscription par les greffes des jugements

Une seconde avancée pratique a vu le jour grâce à la loi du 18 juin 2018 dite « loi de modernisation de l’état civil » qui a créé la Banque de données centrale des actes de l’état civil (BAEC) qui, entre autres progrès, supprime les registres papier.
Cette loi prévoit notamment que lorsqu'un jugement du tribunal de la famille est passé en force de chose jugée, il soit transmis par voie électronique par le greffe compétent à la BAEC. Il s’agit d’une petite révolution en la matière car avant cette loi, les communes devaient transcrire tous les jugements (divorce, annulation de mariage, etc.) dans les registres.

Grâce à cette nouvelle pratique, il sera plus facile pour les Tribunaux d’établir des statistiques des mariages effectivement annulés et dont le refus est confirmé dans notre pays.

Les parquets aussi ont accès à la BAEC dans le cadre de leur fonction de contrôle, mais à ce jour pas la police ni l’Office des Etrangers (qui ont toutefois accès au RN).


Lire aussi :
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La lutte contre les mariages de complaisance
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Valérie SAINT-GHISLAIN
Avocat au Barreau de Mons


Sources :
Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, M.B., 2 juillet 2018,
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=2018012858&la=F

Arrêté royal du 28 février 2014 modifiant l'Arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des étrangers ne disposant pas de numéro d'identification au Registre national et désirant contracter mariage [ou faire une déclaration de cohabitation légale]
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=14-03-24&numac=2014000214.

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2014022810