Infractions à l'intégrité et au droit à l'autodétermination sexuelle

Avec les nouvelles règles pénales, les infractions sexuelles constituent des atteintes contre les personnes et consacrent « le droit à l’autodétermination sexuelle ». Voyons comment le législateur a incriminé certains comportements.

La lecture de cet article est réservée aux abonnés de SecuNews.be. Vous pouvez cliquer ici pour souscrire à un abonnement.