Sans justifications légales strictes, pas de visite domiciliaire
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Sans justifications légales strictes, pas de visite domiciliaire

La Constitution belge protège la vie privée et l’inviolabilité du domicile. Dans certaines circonstances, une perquisition ou une visite domiciliaire sont néanmoins autorisées mais uniquement si elles respectent les conditions prévues par la loi. Que vise la notion de domicile ?

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