L’enquête d’intégrité communale est la nouvelle arme dont disposeront bientôt les communes soucieuses d’interdire l’exploitation d’établissements liés au milieu criminel. La future loi fixe les lignes de force du processus d’intervention.
Sécurité: Acteurs et cadre réglementaire
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Les fonctionnaires de police ont le droit de menotter une personne mais cette mesure de contrainte doit respecter les conditions légales de l’utilisation de la force et être envisagée de manière restrictive.
Doit-on rentrer les animaux dans un abri, une grange ou une étable en hiver ? Les critères physiques et environnementaux à prendre en compte ainsi que les obligations des législations wallonne et bruxelloise à ce sujet.
Lutter efficacement contre le marchandage de sommeil exige l’implication et la coordination entre acteurs de première ligne, autorités administratives et judiciaires pour détecter les abus, recueillir les preuves, sanctionner et aider les victimes.
Nous examinons ici les finalités du casier judiciaire ainsi que les mentions qui y sont inscrites. Les mécanismes permettant d’effacer et retirer ces mentions du casier et la communication des données inscrites seront expliqués par la suite.
Les personnes souffrant du syndrome de Diogène accumulent journaux, objets, ordures ménagères, déchets parfois toxiques qui sont source de nuisances voire de danger pour le voisinage. Quelles réactions adopter dans les situations les plus graves ?
Particuliers et commerçants sont souvent sollicités par des collectes pour des clubs sportifs, associations, etc. Comment cette pratique est-elle encadrée sur le plan légal ? Une commune peut-elle interdire les collectes à domicile ? Faut-il une autorisation au préalable ?