L’éthylotest antidémarrage obligatoire

Relié au démarreur, l’éthylotest antidémarrage agit dès que le conducteur est sous influence de l’alcool. Près de 3.000 appareils ont été installés depuis juillet 2018. Qui décide de les imposer et comment fonctionnent-ils ?

 

Comment fonctionne un éthylotest antidémarrage ?

Un automobiliste peut être condamné à partir de 0,22 mg d’alcool par litre d’air alvéolaire expiré (2 à 3 verres d’alcool). Pour les chauffeurs professionnels (transport rémunéré tels les taxis, camions, autobus) le taux maximal autorisé est inférieur à 0,09 mg d’alcool par litre d’air alvéolaire expiré (une ou deux pralines à la liqueur).

Le conducteur doit, avant de prendre la route, souffler dans l’éthylotest antidémarrage. L’appareil mesure alors la quantité d’alcool dans l’air alvéolaire expiré. Si ce taux d’alcool est supérieur ou égal à 0,09 mg. /litre d’air alvéolaire expiré (ce qui correspond à 0,2 ‰ d’alcool dans le sang), le moteur ne démarre pas.

L’appareil enregistre, en outre, le nombre de fois que le conducteur a soufflé, la teneur en alcool et les dates et heures auxquelles un souffle a été effectué. Il sera également demandé à ce conducteur, de manière aléatoire pendant qu’il circule, d’effectuer un ou plusieurs souffles tout au long du trajet endéans les 15 minutes.

Il va de soi que le souffle, effectué pendant la conduite du véhicule, se fera en respectant les dispositions de l’article 8.3 du code de la route qui prévoit notamment que le conducteur doit être constamment en mesure d'effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule qu'il conduit. Dès lors il est recommandé de se stationner règlementairement dans les plus brefs délais.

 

Qui décide de faire installer cet appareil sur un véhicule ?

Les services de police doivent, dans le cadre d’un accident de roulage, une infraction grave ou un contrôle routier, procéder à un contrôle d’alcoolémie pour toute personne qui conduit un véhicule. Un contrevenant sera soumis à l’éthylomètre après avoir été contrôlé positif par un éthylotest.

En fonction du taux mesuré et de l’éventuelle récidive, le ministère public peut décider, plutôt que de proposer un montant transactionnel, de faire citer cette personne à comparaître devant le Tribunal de Police. Dans ce cas, le juge peut ordonner, outre l’amende, la déchéance du droit de conduire, un ou plusieurs examens de réintégration et de faire installer ce dispositif sur le véhicule du contrevenant.

Depuis le 1er juillet 2018, le juge a même l’obligation d’imposer un éthylotest antidémarrage aux conducteurs condamnés à la suite d’une intoxication alcoolique d’au moins 0,78 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré (ce qui correspond à 1,8 gr./ litre de sang).

Le tribunal peut également punir de la même manière les récidivistes sévères qui ont été condamnés au moins 2 fois endéans les 3 ans pour un taux d’au moins 1,2‰ d’alcool dans le sang. Il peut aussi décider de ne pas imposer d’éthylotest antidémarrage mais il doit, dans ce cas, en motiver expressément ce choix 

On notera qu’ils peuvent également décider que certaines catégories de véhicules ne doivent pas être équipées d’un éthylotest antidémarrage, à l’exception de la catégorie de véhicules avec laquelle l’infraction a été commise.

Enfin, le tribunal dispose également de la possibilité d'imposer l'éthylotest antidémarrage pour une période de 1 à 3 ans, ou à vie, aux conducteurs qui ont été contrôlés avec un taux d'alcool de 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ou lorsque l'analyse sanguine révèle une concentration d'alcool d'au moins 0,8 gramme par litre de sang. Il en va de même pour les conducteurs contrôlés en état d’ivresse ou en cas de récidive.


Qui est responsable de l’exécution ?

Le conducteur concerné doit faire installer un éthylotest antidémarrage par un centre de services agréé dans chaque véhicule qu'il souhaite conduire (sauf si le juge a exclu une catégorie de véhicule).

Le contrevenant devra, en outre, suivre un programme d'encadrement auprès de l’institut VIAS. Celui-ci est décrit dans l’AR du 26 novembre 2010 relatif à l’installation de l’éthylotest antidémarrage et au programme d’encadrement.


Les étapes de la procédure

Le parquet envoie une brochure relative à l’encadrement au contrevenant. Cette personne reçoit également un exemplaire de la décision définitive du tribunal. Ce document s’intitule « Déclaration au condamné ». À partir de la date inscrite sur le document, elle dispose de 30 jours calendrier pour mener à bien les étapes suivantes :

- Le condamné prend contact avec l'institut Vias, endéans les 14 jours calendrier, pour un premier entretien introductif avec un accompagnateur. Cette personne abordera les modalités pratiques relatives au déroulement du programme.
- Le contrevenant fera ensuite installer l’éthylotest antidémarrage dans son véhicule par un centre de services agréé.
- Ensuite, il devra se rendre au greffe du tribunal de police qui a prononcé la peine pour remettre son permis de conduire en échange de quoi une attestation lui sera remise pour demander un permis de conduire adapté pour l’émargement du code communautaire 69, ce qui signifie qu’il ne pourra conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage. Le code 69 est repris à l’arrière de ce nouveau permis ainsi que sa validité administrative.


Les frais liés à l’éthylotest antidémarrage 

Les frais sont à charge du contrevenant et varient en fonction de la durée. L’appareil peut être acheté ou loué et les prix sont sensiblement identiques. Pour un an, les coûts de l’éthylotest antidémarrage et du programme d’accompagnement sont de 2.550€ et 1.200€.

Le magistrat a la possibilité de déduire ces frais de l'amende, totalement ou en partie (jusqu’à 1 € au minimum) par le biais du SPF Finances.


Roland POTOMS
Premier Inspecteur principal de police er


Bases légales

La loi du 16 MARS 1968, relative à la police de la circulation routière dont voici la dernière version en vigueur à partir du 23 août 2021 sur : https://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/lois/loi-de-base/460-t4hs5

L’arrêté royal du 26 NOVEMBRE 2010, relatif aux spécifications techniques des éthylotests antidémarrage visés à l'article 61sexies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière sur : https://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-261110/1668-hs4art17-21


Sources 
https://mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/permis_de_conduire/ethylotest_antidemarrage

https://www.vias.be/fr/particuliers/ethylotest-antidemarrage/

https://www.vias.be/fr/particuliers/ethylotest-antidemarrage/procedure/