Evènements privés : pouvoir communal et police locale peuvent-ils intervenir ? (2)
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Evènements privés : pouvoir communal et police locale peuvent-ils intervenir ? (2)

Nous avons précédemment analysé les circonstances qui déterminent si nous sommes en présence d'un événement privé ou non. Il est donc utile de nous interroger sur les pouvoirs des autorités locales lors de l'organisation d'un événement privé, par exemple une soirée d'anniversaire entre amis et famille.

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