Les sanctions administratives communales : de l'amende aux sanctions alternatives
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Les sanctions administratives communales : de l'amende aux sanctions alternatives

Véritable calque du système pénal, les sanctions à disposition du fonctionnaire sanctionnateur vont de l'amende aux sanctions dites alternatives. Quelles sont ces sanctions ? Sur quelle base les communes peuvent-elles ériger certains comportements en infraction mixte ?

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