Introduire une demande de détention d’arme
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Introduire une demande de détention d’arme

La loi sur les armes du 8 juin 2006 a modifié et précisé la procédure des demandes d'autorisation de détention. Le législateur souhaitant désormais une application uniforme de la loi sur les armes, toutes les compétences en la matière ont été logiquement centralisées au niveau des Gouverneurs de province.

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