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Avec l’avènement de plates-formes de location telles que Airbnb ou Booking, l’offre d’hébergements touristiques s’est accrue et de nombreuses personnes sont tentées de louer tout ou partie de leur bien à des vacanciers. La législation à Bruxelles et en Wallonie s’est adaptée pour garantir la sécurité des occupants mais aussi la tranquillité du voisinage.

 


En Région wallonne

 

Selon l’article D 201/1 du code du tourisme [1], tout exploitant d’un hébergement touristique est tenu de faire une déclaration auprès du Commissariat Général au Tourisme. Au vu de la définition que donne le code de l’hébergement touristique, cette obligation s’applique même à la mise en location d’une simple chambre sur Airbnb.

 
Cette déclaration permet au propriétaire de l’hébergement touristique de démontrer qu’il respecte les conditions imposées par le code pour pouvoir le mettre en location, à savoir :

1° disposer d’une attestation de sécurité incendie ou, le cas échéant, d’une attestation de contrôle simplifié


2° ne pas proposer une durée de séjour inférieure à une nuit


3° disposer d’une assurance couvrant la responsabilité civile des dommages causés par l’exploitant ou par toute personne en charge de l’exploitation de l’hébergement touristique


4° ne pas avoir été condamné en Belgique pour une infraction qualifiée au livre II, titre VII, chapitres V, VI et VII, titre VIII, chapitres Ier, IV et VI, et titre IX, chapitres Ier et II, du Code pénal, ou prononcée à l’étranger en raison d’un fait similaire à un fait constitutif de l’une de ces infractions, sauf s’il a été sursis à l’exécution de la peine et que le condamné n’a pas perdu le bénéfice du sursis.

 

L’attestation de sécurité incendie doit être sollicitée auprès du Bourgmestre de la commune concernée. Il s’agira soit d’une attestation de contrôle simplifié si l’hébergement a une capacité maximale inférieure à dix personnes soit d’une attestation de sécurité incendie dans les autres cas. Alors que l’attestation de contrôle simplifié est délivrée sur simple production des certificats de conformité de l’installation électrique, de chauffage et de gaz, l’attestation de sécurité incendie implique un avis du Service Incendie sur la conformité de l’hébergement aux normes applicables.

 


Pour les hébergements de grande capacité, c’est-à-dire pouvant accueillir plus de 15 personnes, le code du tourisme impose en outre de respecter une des deux conditions suivantes :

1° être en dehors d’un noyau habité, à une distance garantissant la quiétude des riverains ;

2° l’exploitant de l’hébergement touristique ou la personne chargée de la gestion journalière de l’hébergement touristique assure la présence d’un responsable dûment mandaté en permanence sur place ou à proximité immédiate et veille à la bonne application du contrat de location ainsi qu’au strict respect de la quiétude des riverains.



L’exploitant d’un tel hébergement doit en outre s’assurer que les occupants de ce dernier respectent les riverains et leur quiétude normale.


A défaut de respecter les obligations prévues par le code du tourisme, l’exploitant d’un hébergement touristique pourra se voir infliger une sanction pénale ou une amende administrative voire même pourra voir son établissement fermé par le Bourgmestre en cas de défaut d’attestation de sécurité incendie ou de contrôle simplifié.

 

Enfin, on signalera que l’utilisation d’une dénomination officielle telle que hôtel, gîte rural, meublé de vacances, … sans respecter les conditions spécifiques à l’usage de telles dénominations listées aux articles D 222 et suivants est interdite. L’utilisation d’une dénomination officielle n’est néanmoins pas obligatoire pour mettre un hébergement en location.


Lien utile : https://www.tourismewallonie.be/gerer-un-hebergement-touristique 

 


En Région de Bruxelles capitale

 

A Bruxelles également, la mise en location d’un hébergement touristique est subordonnée à l’accomplissement d’une déclaration préalable auprès de Bruxelles Économie et Emploi. La notion d’hébergement touristique est suffisamment large pour couvrir la mise en location d’une ou de plusieurs chambres chez l’habitant. Cette déclaration permettra à l’exploitant d’obtenir un numéro d’enregistrement dans une des catégories d’hébergement touristique existante pour autant que les conditions prévues par les articles 5 et suivants de l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique soient remplies.



Les conditions qui s’appliquent à l’ensemble des hébergements touristiques sont sensiblement les mêmes qu’en Wallonie à savoir notamment disposer d’une assurance responsabilité civile, ne pas avoir été condamné pour certains types d’infraction ou encore disposer d’une attestation de sécurité incendie ou de contrôle simplifié (pour les hébergements de moins de 10 personnes) délivrée par le Bourgmestre.


On retrouve en plus l’obligation de fournir une attestation de la commune quant au respect par l’hébergement de la réglementation relative à l'aménagement du territoire et aux règles urbanistiques en vigueur et l’obligation de maintenir en permanence l’hébergement dans un bon état d’hygiène et d’entretien. On ne retrouve par contre pas d’exigence spécifique aux établissements de grande capacité.


Suivant la catégorie à laquelle il appartient, l’hébergement touristique devra en outre respecter des conditions spécifiques. Ainsi, pour ce qui concerne la mise à disposition d’hébergement chez l’habitant, la réglementation prévoit des conditions plus strictes qu’en Wallonie.

 

Il est prévu notamment que l’exploitant ne peut mettre en location plus d'un établissement d'hébergement chez l'habitant et doit y établir sa résidence principale, qu’il ne peut accueillir plus de quinze touristes en même temps et qu’il doit s'engager à s'impliquer personnellement, éventuellement avec la ou les personnes qui vivent habituellement sous le même toit, dans l'accueil des hôtes, à leur réserver un accueil personnel de qualité, à mettre tout en oeuvre pour faciliter leur séjour et à les aider dans leurs recherches d'informations de nature touristique. On notera également que l’hébergement doit disposer de sanitaires réservés aux occupants des chambres d'hôtes.



L’exploitant d’un hébergement touristique qui ne respecte pas les obligations qui s’imposent à lui pourra se voir infliger une amende administrative voire un ordre de cessation d’activité par les inspecteurs de Bruxelles Economie et emploi.

 

Lien utile : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/hebergement-touristique

 

Arnaud RANSY

Juriste, spécialisé en matières environnementales

Union des Villes et des Communes de Wallonie

 

[1] https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=17080