Ce site utilise des cookies qui permettent d'optimiser les contenus de Secunews asbl en fonction des statistiques d'audience. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies à ces fins. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité. Politique de confidentialité

A A A

Nombre de distributeurs automatiques permettent d’avoir accès à des biens de consommation à toute heure. Peut-on envisager de placer sur la voie publique ou dans un magasin un distributeur de boissons alcoolisées ? Quelles sont les conditions requises ? L’autorité communale peut-elle intervenir ?

 

 

La problématique des mineurs

 

La loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (M.B. 8.4.1977) énonce :

  • Qu’il est interdit de vendre, de servir ou d'offrir toute boisson ou produit ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5% aux jeunes de moins de seize ans.

  • Qu’il est interdit de vendre, de servir ou d'offrir des boissons spiritueuses comme définies à l'article 16 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, aux jeunes de moins de dix-huit ans.

 

Actuellement, sur base de cette législation, les boissons alcoolisées peuvent être mises en vente dans des distributeurs au même titre que dans le commerce de détail. Cela implique que sur la voie publique, il pourrait être envisageable de trouver des distributeurs de bières ou de bouteilles de vin ou même d’alcools forts. 

 

Attention toutefois, pour respecter la loi énoncée ci-dessus, il importe que le vendeur contrôle impérativement que la vente ne s’opère pas à un mineur. Dès lors, la loi exige à travers les termes évoqués que les distributeurs soient pourvus d’un lecteur de carte d’identité permettant de respecter la règlementation précitée relative à la vente d’alcool aux mineurs et déterminant qui aura donc droit à quel produit en fonction de l’âge de l’acheteur.  

 

Ce type de distributeurs existe et est même contrôlé par les services du SPF. À titre d’exemple, en 2012, quelque 71 procès-verbaux ont été dressés pour sanctionner le fait que le lecteur de cartes d'identité n'était pas activé dans les distributeurs automatiques d’alcool de sorte que des jeunes ont pu acheter de l'alcool sans aucune difficulté.

 

 

Pouvoirs de l’autorité communale

 

Si la présence d'un distributeur automatique délivrant de l'alcool (ou du pain) risque de causer des troubles à l'ordre public (sécurité, salubrité), il est envisageable que le bourgmestre prenne un arrêté de police de portée individuelle afin de prendre toutes les mesures qu'il juge utiles.

 

Il est évident que ce type de distributeur d’alcool pourrait engendrer des nuisances. Nous pensons aux attroupements bruyants aux alentours troublant la tranquillité des riverains ou au jet de canettes consommées à proximité qui représente un risque important de dépôt de déchets.

 

Le Bourgmestre pourrait donc, par exemple, imposer l’interdiction d'alcool dans ce distributeur pour mettre fin aux troubles à l'ordre public.

 

Toutefois, pour pouvoir imposer une mesure, comme chaque fois, le Bourgmestre doit avoir préalablement accompli certaines démarches. Il lui revient avant toute mesure contraignante d’avoir constaté, personnellement ou sur base d'un rapport effectué par des services compétents, le trouble à l'ordre public. Le constat peut provenir de plaintes du voisinage immédiat du distributeur d’alcool par exemple. Le bourgmestre doit contacter, de préférence par lettre recommandée, la personne à l'origine du problème pour tenter de trouver une solution à l'amiable, en l’espèce le propriétaire de l’automate.

 

Si ces contacts préalables ne permettent pas de résoudre le problème, le bourgmestre donne ordre à la personne concernée de prendre les mesures qu'il précise pour mettre fin au trouble constaté et ce, dans un délai qu'il fixe, eu égard aux circonstances. L’ordre peut aller de l’enlèvement pur et simple du distributeur, à l’enlèvement des boissons alcoolisées ou des canettes. Cet ordre doit être formalisé dans un arrêté de police dûment motivé en droit et en fait.

 

Il serait également envisageable d'adopter une mesure applicable à tous les distributeurs présents sur le territoire communal dans la mesure où le principe de proportionnalité est respecté ainsi que le principe de liberté de commerce et d'industrie.

 

 

Occupation du domaine public

 

Enfin, rappelons que si le distributeur se trouve sur la voie publique, il ne peut être placé sans autorisation préalable. Les principes juridiques applicables veulent que le gestionnaire de la voie publique concernée délivre cette autorisation dite « d’occupation du domaine public ».

 

Cela implique que le vendeur qui souhaite mettre à disposition un distributeur devra vérifier quelle est l’autorité compétente sur le lieu choisi. Il peut s’agir de l’une des trois Régions le long des voiries régionales, mais la plupart du temps il s’agira de la commune qui est responsable et gère l’ensemble des voiries communales bien plus nombreuses encore.

 

Une autorisation du Bourgmestre devra être délivrée. Cette autorisation est communément appelée un « permis de stationnement ». Il est important de noter que chaque permis de stationnement est toujours précaire. Cela signifie qu’il peut toujours être enlevé ou retiré si l’intérêt général l’exige.

 

De même, une redevance pour occupation du domaine public pourra être prélevée au demandeur. Cette redevance est une contrepartie financière prévue par un règlement communal. Elle est donc propre à chaque commune et n’est pas obligatoire puisque chaque commune est libre de déterminer la gratuité de l’occupation de son domaine ou le forfait qu’elle souhaite appliquer en toute proportionnalité avec le service qu’elle offre.

 

 

Ambre VASSART

Juriste à l’Union des Villes et Communes de Wallonie

 

 

Sources :

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-b118-666-1016-2012201312845.xml


https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-b117-666-1014-2012201312841.xml

 

 

Voir aussi sur Secunews:

Consommation d'alcool chez les jeunes - Que faire au niveau communal ?


Le Bourgmestre : quels pouvoirs en maintien de l'ordre public ?