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Lorsqu’un fonctionnaire belge est sanctionné pour corruption par les autorités judiciaires, le citoyen en est légitimement choqué. Quels sont les éléments constitutifs de cette infraction et les fonctionnaires visés par le code pénal ?

 

 

Les conséquences de la corruption



Tout d’abord, la corruption sape la confiance que les citoyens et les entreprises sont légitimement en droit d’attendre des institutions. Elle trouble le jeu des relations sociales et elle pèse sur l’économie du pays, ce qui est d’autant plus dommageable que nous vivons une lourde crise.


La Belgique est d’ailleurs tenue, en raison de conventions internationales auxquelles elle est liée, de prendre des initiatives à ce sujet.

 


Les infractions de corruption



La loi distingue deux infractions pour la matière qui nous occupe : la corruption active et la corruption passive.

 

La corruption passive

 

La corruption passive est le fait du corrompu. Il doit s’agir obligatoirement d’une personne qui exerce une fonction publique au sens large. Il s’agit des personnes suivantes :

  • Les fonctionnaires (fédéraux, régionaux, provinciaux, …), les officiers publics (notaire, huissier de justice, etc.), les magistrats ;

  • Toute personne chargée d’une fonction publique y compris les élus, les ministres, les secrétaires d’Etat, etc. ;

  • Les personnes qui exercent leurs fonctions dans une entreprise ou un organisme public ;

  • Les commis, préposés et contractuels qui exercent une fonction publique ;

  • Toute personne qui s’est portée candidate à une telle fonction, y compris dans l’hypothèse où elle ne devait pas l’obtenir ou toute personne qui fait croire de manière active qu’elle exercera cette fonction, ou qui, usant de fausses qualités, fait croire qu’elle exerce une telle fonction ;

  • La personne qui exerce une fonction publique dans un Etat étranger ou dans une organisation de droit public étranger peut également être concernée.



Il faut encore que cette personne sollicite ou accepte, elle-même ou par un intermédiaire, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature. 


Très clairement, le législateur a voulu que la contrepartie puisse être très variable. Il peut s’agir d’un bien mobilier (cadeau, argent, etc.) ou immobilier (ex : un terrain) mais aussi, par exemple, favoriser une entreprise pour l’obtention d’un marché ou fermer les yeux lors de la constatation d’infractions.


On notera aussi que le bénéficiaire de cet avantage peut être le corrompu ou un tiers (ex : un ami ou un parent).


Enfin, le but de la sollicitation ou de l’acceptation de l’avantage est défini par la loi. Il doit s’agir d’un des comportements suivants :

  • Accomplir un acte de la fonction, juste mais non sujet à salaire. Exemple : traiter en priorité un dossier ou une expertise en échange d’un don ;

  • Accomplir un acte injuste à l’occasion de l’exercice de la fonction, tel que favoriser une entreprise dans le cadre d’un marché public ;

  • S’abstenir de faire un acte qui rentrait dans l’ordre des devoirs : ne pas rédiger de procès-verbal lors de la constatation d’une infraction, par exemple ;

  • Accomplissement par la personne qui exerce une fonction publique d’un crime ou d’un délit à l’occasion de l’exercice de la fonction : par exemple rédiger un faux en écriture ou procéder à une arrestation illégale et arbitraire ;

  • Utiliser l’influence réelle ou supposée découlant de la fonction pour obtenir un acte d’une autorité ou d’une administration publique ou l’abstention de cet acte.

Pour qu’il y ait corruption passive, il convient que tous les éléments constitutifs soient réunis, c’est-à-dire : la qualité de la personne corrompue, l’acceptation ou la sollicitation d’un avantage, directement ou par intermédiaire, pour soi-même ou pour un tiers, dans le but d’accomplir un des comportements prévus par la loi.   

 

La corruption active


La corruption active est l’acte unilatéral par lequel, le corrupteur propose, directement ou par interposition de personnes, une offre, promesse ou un avantage de toute nature, pour lui-même ou autrui.


L’auteur peut être une personne lambda et il peut agir par personne interposée mais sa proposition doit être adressée à une personne exerçant une fonction publique.


Comme dans le cas de la corruption passive, l’avantage peut être de toute nature et le but sera l’accomplissement d’un comportement prévu par la loi (cf. supra).


 

Considérations



Comme cela a été précisé, corruption active et passive sont deux infractions distinctes. Il en résulte que corrupteur et corrompu peuvent être poursuivis ou acquittés indépendamment l’un de l’autre. 


En outre, tant dans le cadre de la corruption active que passive, dès la sollicitation ou l’acceptation, l’infraction existe. 


Notons pour terminer que le fait de procurer un don à une personne exerçant une fonction publique pour la remercier du travail accompli, sans que ce don ne soit lié à une promesse antérieure, n’est pas constitutif de l’infraction de corruption. Toutefois, cela peut relever du code de déontologie du bénéficiaire. 



Claude BOTTAMEDI

Chef de Corps d’une zone de police er



Sources :


Code pénal

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&caller=list&cn=1867060801&la=f&fromtab=loi


Corruption (site su SPF Justice)

https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/La%20corruption.pdf