A A A

Les procès-verbaux rédigés par les policiers ont soit une valeur d’information, soit s’imposent jusqu’à preuve du contraire. Dans quelle mesure le constat d’une infraction en matière de circulation revêt-il une force probante ?

 

La lecture de cet article est réservée aux utilisateurs de SecuNews.be Veuillez cliquez ici pour souscrire à un abonnement.