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Plusieurs bases légales constituant chacune des polices spéciales peuvent être appliquées par les Bourgmestres pour la fermeture d’établissement de tout ordre et selon des conditions qui leur sont propres. Quid en cas de défaut d’assurance ?
Comme on le sait, chaque mesure prise par le Bourgmestre doit s’appliquer en priorité lorsque les conditions de son application sont rencontrées. Penchons-nous sur la loi du juillet 1979 relative à l’assurance obligatoire.
Obligation de disposer d’une police d’assurance
Tous les établissements qui sont habituellement accessibles au public, même lorsque le public n'y est admis que sous certaines conditions, sont tenus d’être assurés contre les dommages corporels et les dégâts matériels causés aux tiers par un incendie ou une explosion.
Aucun établissement ne peut être rendu accessible au public si la responsabilité objective à laquelle il peut donner lieu n'est pas couverte par une assurance.
Ces établissements habituellement accessibles sont énumérés dans les textes de loi [1] qui vise entre autres, les dancings, discothèques et tous les lieux publics où l'on danse, les restaurants, friteries et débits de boisson, lorsque la surface totale accessible au public est d'au moins 50 m2, les auberges de jeunesse, les cinémas et théâtres, les salles polyvalentes notamment de spectacles, réunions publiques, et manifestations sportives, les salles de sports, les parcs d'attractions ou encore les hôpitaux et établissements de soins.
Pouvoir de contrôle
Le bourgmestre est mandaté pour le contrôle et peut, ainsi que le personnel de la zone de secours, effectuer des contrôles relatifs à la sécurité incendie et ils ont à cet effet libre accès aux constructions ou parties de constructions accessibles au public ainsi qu'aux constructions abandonnées, non entretenues.
Ils n'ont accès aux constructions ou parties de constructions non accessibles au public que s'ils disposent d'indications concrètes montrant que la sécurité publique est sérieusement menacée ou s'ils ont obtenu l'autorisation par qui de droit.
Notons que l'entreprise d'assurances elle-même lorsqu’elle conclut un contrat d'assurance avec les exploitants d’un établissement accessible au public de manière habituelle, est tenue de le notifier au bourgmestre de la commune où se trouve l'établissement accessible au public.
Fermeture des établissements
Le fait de se trouver en défaut d’assurance contre la responsabilité découlant des dommages provoqués par des incendies ou explosions engendre tout d’abord des peines de prison et/ou des amendes pénales. En cas de condamnation, le juge peut alors lui-même ordonner la fermeture de l'établissement pour une durée d'un mois à un an.
Depuis 2015, le bourgmestre peut ordonner la fermeture provisoire de l'établissement pour absence de conclusion de l'assurance également. De même, tout établissement qui ne répondrait pas aux mesures de sécurité requises en matière de sécurité incendie pourrait faire l’objet de la même mesure.
La réouverture de l'établissement ne sera alors autorisée que si les aménagements ou les transformations requis ont été exécutés et que les obligations en matière d'assurance prévues ont été accomplies.
Cette disposition légale n’enlève toutefois rien au fait qu’il s’agit ici d’une simple faculté offerte aux Bourgmestres. La loi n’impose pas aux communes un contrôle de tout instant qui serait par ailleurs impossible à mettre en œuvre au niveau communal. Il s’agit donc d’une faculté permettant d’aider les communes à préserver la sécurité publique.
Articles précédents :
Police administrative générale vs polices spéciales : qui est prioritaire ?
Quand le Bourgmestre peut-il décider d’une "interdiction temporaire de lieu" ?
Police générale vs polices spéciales : la police des spectacles
Fermer un établissement : les pouvoirs particuliers de police du Bourgmestre
La fermeture d’établissements pour troubles à l’ordre public
Ambre VASSART
Juriste spécialisée en droit administratif
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