Initialement constitué par cinq des membres de la CEE – déjà régis par un accord de libre circulation – (République fédérale d’Allemagne, France et Benelux) et institutionnalisé à l’échelon européen par le Traité d’Amsterdam de 1997, l’Espace Schengen – fruit de l’Accord de Schengen signé en 1985 et de sa Convention d’application signée cinq ans plus tard – regroupe actuellement vingt-deux Etats membres de l’Union européenne et 4 Etats associés.
Sécurité: Acteurs et cadre réglementaire
Le 5 septembre 2011 était publiée au Moniteur belge la loi du 13 août 2011, dite « Loi Salduz », adoptée en vue de conférer différents droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, dont celui de consulter et d’être assistée par un avocat.
Parues dans le courant de l’année 2011 au Moniteur belge, les lois du 14 avril et du 11 juillet 2011 réforment la matière de la transaction pénale de droit commun de manière surprenante, au point que certains parlent – à juste titre – de véritable «révolution» voire d’«américanisation» de notre culture judiciaire belge…