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Les prix de l’énergie explosent et vous envisagez d’isoler votre maison par l’extérieur. Faut-il demander un permis d’urbanisme ? Cette isolation peut-elle empiéter chez mon voisin ou sur le domaine public de la voirie ?
L’isolation intérieure est une technique coûteuse, peu efficace et qui a pour inconvénient de limiter l’espace de vie dans la maison. Le recours à l’isolation extérieure est généralement donc préféré.
Voici quelques conseils juridiques avant de vous lancer dans l’isolation extérieure de votre façade.
L’isolation extérieure est-elle soumise à un permis d’urbanisme ?
Le principe général est qu’une isolation extérieure de façade ne sera pas soumis à permis lorsque :
(1) l’accroissement d’épaisseur n’excède pas 30 centimètres et
(2) les matériaux présentent le même aspect extérieur.
A défaut de répondre à ces conditions, il sera nécessaire d’introduire une demande de permis d’urbanisme. Ce sera par exemple le cas pour la pose d’un crépi sur une brique. Cette demande ne doit cependant pas être obligatoirement faite par un architecte. Vous pouvez donc établir et introduire vous-même le dossier de demande de permis. Le cas échéant, il est conseillé de consulter le service urbanisme de votre commune au préalable.
Puis-je empiéter chez mon voisin ou sur le domaine public de la voirie lorsque ma façade est construite sur la limite de propriété ?
Si votre façade est construite sur la limite de propriété, il ne pourra y avoir d’accroissement de l’épaisseur qu’en empiétant chez le voisin.
S’il s’agit d’une propriété privée, les juges rejettent généralement la demande de destruction de l’isolation. L’isolation pourra être maintenue même si votre voisin n’est pas d’accord. Il vous faudra néanmoins racheter la partie empiétée.
La situation est différente lorsque l’empiètement se fait sur le domaine public de la voirie. Le cas échéant, la commune conserve toujours le droit de demander la destruction de l’isolation si vous n’avez pas obtenu au préalable son autorisation. La commune refusera toute autorisation par exemple s’il s’agit de préserver une largeur de trottoir de 1,5 mètres exigée par la législation relative aux personnes à mobilité réduite.
Pour obtenir cette autorisation de la commune, il sera, dans tous les cas, nécessaire d’établir avec un géomètre un dossier de demande de désaffectation. Une procédure assez lourde avec enquête publique devra au préalable être suivie. A l’issue de cette procédure, la partie de terrain désaffectée pourra être vendue.
Ai-je droit à des subsides pour isoler ma façade ?
L’isolation de façade peut faire l’objet de subsides de la part de la région wallonne. Vous devrez au préalable consulter un auditeur reconnu par la région wallonne qui devra au préalable établir un rapport énergétique de votre habitation.
La liste des auditeurs reconnus par la région wallonne est consultable sur la page suivante :
https://energie.wallonie.be/fr/primes-habitation-a-partir-du-1er-juin-2019.html?IDC=9792
Gautier BEAUJEAN
Avocat au barreau de Namur
Licence en droit, Masters en droit de l’environnement et en droit public immobilier
Références légales :
Dispense de permis d’urbanisme : art. R.IV.1-1, A, 1 du Code wallon du Développement Territorial :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/juridique/codt/CoDT_Fr.pdf
Autorisation de voiries : décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, article 2 et 7
https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2014/02/06/2014201445/2019/07/01
Empiètement : Livre 3 du Nouveau Code civil, article 3.62
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2020020416&table_name=loi