Immeubles de rapport : le contrôle des mesures de sécurité incendie

Le contrôle du respect des mesures de sécurité incendie nécessite la plupart du temps de rentrer dans un bâtiment privé. Qui peut avoir accès aux bâtiments et quelles sont les conséquences en cas de constat d’infraction ?

Le législateur (loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions, voir référence infra) a offert aux membres de la zone de secours et au bourgmestre des droits spécifiques pour accéder dans les bâtiments privés ou non. Le contrôle effectué à la suite de cet accès permettra d’objectiver les manquements dans un rapport de prévention incendie et, au besoin, entraînera l’établissement d’un procès-verbal d’infraction.

L’accès aux bâtiments

Lorsque la construction est accessible au public, le bourgmestre et le personnel de la zone de secours ont un libre accès. La construction accessible au public est le bâtiment dont l’accès n’est pas limité à la sphère familiale. Il s’agira par exemple d’un restaurant, d’un hall de sport, d’un cabinet médical etc. L’immeuble de rapport de logement n’entre donc a priori pas dans cette définition.

Le même droit accès est offert si la construction est abandonnée et non entretenue.

Pour les bâtiments non accessibles au public, le bourgmestre ou le personnel de la zone de secours devra obtenir l’autorisation de la personne ayant la jouissance des lieux. L’accord du propriétaire n’est donc pas requis. S’agissant des immeubles de rapport, il est fort probable que les locataires ne s’opposeront pas à cette visite étant donné qu’ils ont intérêt à ce que leur logement soit conforme à la législation incendie.

A défaut, le bourgmestre et les membres de la zone devront disposer d’indications concrètes montrant que la sécurité publique est sérieusement menacée (article 5 de la loi du 30 juillet 1979).

Le rapport de prévention incendie de la zone de secours

L’aboutissement de la mission de contrôle de la zone de secours est l’établissement d’un rapport de prévention incendie dont l’objet est notamment de préciser si le bâtiment est conforme aux prescriptions de sécurité incendie.

Pour établir ce rapport, le personnel de la zone de secours peut exiger du propriétaire toutes les pièces dont il a besoin : plan du bâtiment, certificat de conformité, certificat de contrôle périodique, etc…

Le rapport doit être établi par un membre de la zone de secours ayant suivi avec fruit la formation en prévention de l’incendie et il est contresigné par le commandant de zone ou son délégué.

Le procès-verbal d’infraction du bourgmestre

S’il s’agit d’une violation aux normes de base, le bourgmestre est habilité à dresser seul un procès-verbal d’infraction faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Il ne doit donc pas recourir à un officier de police judiciaire. Ce procès-verbal sera transmis au contrevenant dans les trois jours de son établissement par le bourgmestre. Le contrevenant, dans le cas des logements de rapport, sera, bien évidemment, le propriétaire et non le locataire.

Le bourgmestre transmettra le PV également au parquet.

Procédure spécifique pour les installations électriques, de chauffage et de gaz

Si le problème de sécurité incendie de l’immeuble de rapport provient des installations électriques, de chauffage et de gaz, le contrôle pourra également se faire par des agents communaux agréés qui feront une enquête de salubrité pouvant aboutir à des mesures administratives de fermeture du logement par le Bourgmestre.

Ces agents ont moins de prérogatives que les membres de la zone de secours pour constater les infractions. Ainsi, à défaut d'accord de l'occupant du logement ou du titulaire de droits réels ou lorsque le logement est inoccupé, les agents n'ont accès au logement qu'en vertu d'une autorisation du juge du tribunal de police (art. 5 du Code de l’Habitation durable).

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Avocat au barreau de Namur

Sources :

Loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1979073030

Visite domiciliaire forcée, en application des articles 133 et 135 de la Nouvelle Loi Communale, UVCW :
https://www.uvcw.be/police-administrative/articles/art-1624

Arrêté royal du 19 décembre 2014 fixant l'organisation de la prévention incendie dans les zones de secours :
https://www.civieleveiligheid.be/fr/arrete-royal-du-19-decembre-2014-fixant-lorganisation-de-la-prevention-incendie-dans-les-zones-de

Code wallon de l’Habitat Durable : https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1998/10/29/1998027652

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et la présence de détecteurs d'incendie
https://wallex.wallonie.be/files/pdfs/13/Arr%C3%AAt%C3%A9_du_Gouvernement_wallon_relatif_%C3%A0_la_proc%C3%A9dure_en_mati%C3%A8re_de_respect_des_crit%C3%A8res_de_salubrit%C3%A9_des_logements%2C_(des_crit%C3%A8res_de_surpeuplement_et_la_pr%C3%A9sence_de_d%C3%A9tecteurs_d'incendie_-_AGW_du_3_d%C3%A9_01-06-2021-.pdf