Loi Salduz plus : quels changements ?
© SPF Justice-FOD Justitie

Loi Salduz plus : quels changements ?

Quelles sont les nouvelles procédures imposées par l'évolution de la loi Salduz ? Quel est leur impact sur les droits des personnes entendues, le rôle de l'avocat et sur le travail des services de police ? Faisant suite à une directive européenne contraignant la Belgique à autoriser la présence d’un avocat lors de l’audition de toute personne suspectée d’un fait infractionnel, la loi Salduz – entrée en vigueur le 1er janvier 2012 – vient de connaître des modifications importantes.

La lecture de cet article est réservée aux abonnés de SecuNews.be. Vous pouvez cliquer ici pour souscrire à un abonnement.