Infractions à l'intégrité et au droit à l'autodétermination sexuelle
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Infractions à l'intégrité et au droit à l'autodétermination sexuelle

Avec les nouvelles règles pénales, les infractions sexuelles constituent des atteintes contre les personnes et consacrent « le droit à l’autodétermination sexuelle ». Voyons comment le législateur a incriminé certains comportements.

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