L’utilisation de la bodycam réglementée
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L’utilisation de la bodycam réglementée

Les bodycams, ces petites caméras portées sur le haut du corps par les policiers, font maintenant l’objet de règles spécifiques quant à leur utilisation et la conservation des enregistrements. Un rappel de leurs avantages et ce que prévoit la loi.

Les avantages de la bodycam

Selon les autorités, les caméras corporelles sont de nature à améliorer les interactions entre la police et les citoyens ainsi qu’à documenter utilement l’organisation policière.
A propos des rapports avec la population, on sait que le fait d’être filmé influence le comportement de la personne concernée. Les caméras auraient donc un effet dissuasif en matière d’agressions et elles permettraient d’éviter que les conflits ne s’enveniment, ce qui augmenterait le sentiment de sécurité des policiers. Clairement, elles visent avant tout à réduire la violence envers la police et inversement envers la population.
Elles permettent aussi de recueillir des preuves et elles apportent ainsi un soutien aux enquêtes, notamment en enregistrant certains détails qui ont pu échapper dans le cadre d’une situation tendue.
Les informations recueillies peuvent aussi être utiles en matière de formation policière, à la fois sur le plan individuel (ex : maîtrise de la violence) et sur un plan collectif (ex : opérations de maintien de l’ordre). 

Le cadre juridique : l’utilisation

L’utilisation des bodycams relève des dispositions de la loi sur la fonction de police relatives aux caméras à la fois mobiles et visibles. Elles sont portées par le personnel opérationnel lors de leurs interventions et elles se distinguent de celles qui sont montées sur un moyen de transport de la police identifié comme tel (ex : aéronef, véhicule…).

Potentiellement attentatoire à la vie privée selon certaines études, leurs utilisations sont régies par des règles spécifiques.
Ainsi, dans le cadre de leurs missions de police judiciaire et administrative, les policiers peuvent utiliser leur caméra individuelle, pendant la durée de l’intervention, dans les cas suivants :

  • En cas d’incident d’une certaine gravité, en particulier s’il y a des indices concrets de risques d’émergence de la violence, d’utilisation de la contrainte, d’atteinte à l’intégrité de membres des services de police ou de l’appelant ou encore de tiers ;
  • Lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire, en fonction du comportement des personnes, d’indices matériels ou de circonstances de temps et de lieu, qu’il y a des personnes qui sont recherchées, ou qui ont tenté de commettre une infraction ou se préparent à la commettre, ou qui ont commis une infraction, ou qui pourraient troubler l’ordre public ou l’ont troublé ;
  • En cas de nécessité de recueillir des preuves matérielles d`infractions et d’identifier les personnes impliquées ;
  • Lors de l’exécution de missions au cours desquelles les services de police prêtent main-forte lorsqu’ils y sont légalement requis ;
  • Lors de l’exécution de missions au cours desquelles les services de police sont requis pour notifier et mettre à exécution les mandats de justice.

A noter que la loi en permet l’usage mais ne l’oblige pas. Toutefois, une personne peut demander au policier qu’il utilise sa bodycam, ce qu’il doit faire sauf si cela interfère avec sa mission. Et quand elle est utilisée, toute l’intervention doit être filmée et mention doit en être faite au procès-verbal.

Ajoutons encore qu’il n’existe pas de limite d’âge, ce qui implique que même des mineurs pourraient être filmés.

Par précaution, le législateur a aussi prévu un préenregistrement, sans intervention du policier. Les données récoltées par cette fonctionnalité sont conservées pendant trente secondes et sont effacées automatiquement, à moins que le policier n’actionne l’enregistrement.  

Par souci de transparence, il a aussi été prévu que l’utilisation de la bodycam doit être précédée d’un avertissement oral sauf si cela en rend l’usage inopérant, notamment quand cet avis :

  • Peut constituer un danger pour la sécurité du membre du cadre opérationnel ou de tiers ;
  • Est difficilement réalisable, voire impossible, vu le nombre de personnes présentes à prévenir ou la distance qui les sépare du membre du cadre opérationnel ;
  • Est inopportun, car il nuirait substantiellement au bon déroulement de la mission.

Les enregistrements

Il est important de noter que le son est également enregistré sauf si la communication est protégée par une législation spécifique. Il s’agira par exemple de la concertation confidentielle entre l’avocat et son client ou encore de la concertation avec une personne de confiance dans le cadre de la réglementation relative au bien-être.
En ce qui concerne les informations recueillies, elles seront obligatoirement conservées durant une période minimale de trente jours à compter du moment de l’enregistrement. Il appartient au responsable du traitement (chef de corps, commissaire général, …) de prendre les dispositions utiles afin qu’elles soient enregistrées conformément à la loi.


Claude BOTTAMEDI
Chef de corps d’une zone de police er

Sources :  
Loi du 19 octobre 2023 (M.B. 20 novembre 2023) modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l’utilisation des caméras individuelles par les services de police, M.B. 20 novembre 2023, p. 107367. 
https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2023/11/20_1.pdf#Page9

Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les services de police, sur :
https://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&language=fr&cfm=flwbn.cfm?lang=N&dossierID=3524&legislat=55