A A A

Justice

Le domaine de la Justice : son organisation, les procédures, les prisons, la Sûreté de l’Etat, le droit de victimes, le code pénal, etc.

  • Visite domiciliaire par la police avec l'accord du propriétaire : quelles modalités ?

    Les visites domiciliaires et les perquisitions de la police dans un lieu privé sont possibles quand une personne donne son consentement ou requiert l’intervention policière. Quelles formes doivent revêtir la réquisition ou le consentement ? Le consentement peut-il prévoir certaines exceptions ? Selon quelles modalités les policiers peuvent-ils fouiller ? 

  • La police peut-elle pénétrer d’office dans un lieu privé en cas de flagrant délit ?

    En cas de flagrant délit, la police a le droit de pénétrer dans les lieux privés, même sans mandat de perquisition et sans le consentement de la personne concernée par la visite domiciliaire. Mais quels types de lieux sont visés ? Quelles conditions doivent respecter les policiers ? 

  • Organiser une loterie ou un bingo, est-ce autorisé ou pas ?

    Une association de seniors, un club de foot ou une école peuvent-ils organiser une tombola à leur profit ? Puis-je organiser une loterie en vue de financer le voyage scolaire de mes enfants ? Autant de questions qui appellent des explications car il existe en la matière une série de règles bien spécifiques.

  • Quand l’appel à la police provient d’un lieu privé, peut-elle y pénétrer d’initiative ?

    Si une personne se trouvant dans un lieu privé est victime d’une infraction et fait appel à la police, le propriétaire de l’immeuble peut-il s’opposer à l'entrée des policiers ? Une personne ne donne plus signe de vie dans son habitation et les policiers y découvrent des traces d'effraction, peuvent-ils d’office défoncer la porte ?

  • Puis-je contester un PV qui m’est adressé pour infraction de roulage ?

    Je peux toujours contester un procès-verbal lorsque j’estime que les éléments repris dans le PV à ma charge ne semblent pas refléter la réalité ou sont inexacts. C’est également le cas pour une perception immédiate. Comment procéder ?

  • La responsabilité des avocats vis-à-vis de leurs clients

    Que puis-je faire si mon avocat commet une faute ou une erreur qui me porte préjudice ? Nous expliquons ici les recours et les assurances prévus lorsque la responsabilité de l’avocat est engagée, à savoir s’il commet une faute ou une erreur dans l’exercice de sa profession.

  • En cas de danger, la police peut-elle d’office entrer sans mandat ?

    Quand un dégagement de fumée d’une habitation est repéré par la police, peut-elle y entrer sans mandat et en l'absence de l'occupant des lieux ? Les canalisations d’eau ont cédé à cause du gel, dans la cave d’une maison, les policiers peuvent-ils y pénétrer d’office afin de fermer l’alimentation ? 

  • Quels lieux la police peut-elle visiter à tout moment ?

    Les fonctionnaires de police peuvent-ils intervenir dans un immeuble squatté, dans un lieu de culte, dans une chambre d’hôtel ? Oui, mais à condition de respecter le principe d’inviolabilité du domicile. Explications.

  • Les sept vies d’un avocat

    Peuplant les couloirs des Palais de Justice, l’avocat-plaideur est a priori bien connu du grand public. Il est cependant loin d’assumer cette seule tâche. Plaideur certes, mais également conseiller juridique, administrateur provisoire, curateur de faillite, juge suppléant, médiateur en matière familiale ou encore médiateur de dettes, ses missions sont variées.

  • Sans justifications légales strictes, pas de visite domiciliaire

    La Constitution belge protège la vie privée et l’inviolabilité du domicile. Mais cette protection n’est pas absolue ! En effet, dans certaines circonstances, une perquisition ou une visite domiciliaire sont autorisées mais uniquement si elles respectent les conditions prévues par la loi. Que vise la notion de domicile ?

  • Fumer peut coûter cher : qui est visé ?

    Quelles sont les obligations liées à l’interdiction générale de fumer dans les lieux fermés accessibles au public, pour les exploitants et clients ? Un rappel pratique tant à l’attention des responsables d'établissements horeca que de leurs clients.

  • Les acteurs de la Justice : l’avocat

    Tantôt défenseur d’une cause, tantôt conseiller et consulté pour tout problème juridique, tantôt conciliateur, l’avocat est amené à intervenir dans la vie de nombreux citoyens. Mais qui est-il vraiment ? Comment accède-t-on à la profession d’avocat ? Quelles sont les règles déontologiques essentielles que tout avocat se doit respecter ?

  • Que révèle l’expertise de fibres textiles dans l’enquête judiciaire ?

    Largement popularisées par les séries télévisées américaines, les expertises scientifiques sont à l’heure actuelle un des piliers de l’enquête judicaire. Là où les criminels sont aujourd’hui attentifs à ne plus laisser leurs empreintes ou leur ADN derrière eux, d’autres types de traces peuvent aussi les compromettre : c’est le cas des fibres textiles.

  • La provocation - Cause d'excuse légale entraînant de plein droit une réduction de la peine

    La notion de provocation en droit se distingue de celle utilisée dans le langage commun. Dans ce dernier, provoquer quelqu’un signifie l’inciter à réagir : on peut se sentir provoqué par le comportement agressif d’un automobiliste… L’excuse de la provocation au sens légal s’applique par contre dans des circonstances précises compte tenu des conséquences pénales

    ...
  • Dashcams : ce qui est autorisé en Belgique

    Popularisées en Belgique à la suite de la diffusion de vidéos montrant des images chocs prises à partir d’un véhicule, les dashcams ont vu leurs ventes se multiplier ces dernières années. Si la loi n’encadre pas spécifiquement l’usage de ces nouvelles caméras, la diffusion des images est néanmoins strictement réglementée.

  • Les présomptions de légitime défense

    On le sait, la légitime défense ne peut être invoquée que dans des conditions strictes. Mais la personne qui se défend est en outre présumée avoir agi en état de légitime défense lors de deux circonstances particulières. De quoi s’agit-il ?   

  • Lutte contre l’alcool au volant : l’éthylotest antidémarrage imposé ?

    Depuis le 1er juillet 2018, la répression de la conduite sous ivresse a changé de visage avec l'éthylotest antidémarrage : une sanction oui, mais une sanction «intelligente, active et obligatoire» qui réduirait de manière significative le taux de récidive en matière d’ivresse au volant …

  • La légitime défense ou le droit de tout citoyen de se protéger

    La légitime défense est souvent invoquée pour justifier la résistance face à l’agresseur. Mais jusqu’où peut aller l’auto-défense ? Quelles sont les conditions pour pouvoir invoquer la légitime défense ? Quelles conséquences sur le plan judiciaire ?

  • Annoncer un décès tragique aux proches, une tâche délicate ...

    Le décès d’un enfant renversé par une voiture, un accident mortel sur un chantier, le décès d'une personne victime d’un meurtre, sont autant de tragédies que, dans leur fonction, les intervenants de première ligne (policiers, assistants sociaux) doivent annoncer aux familles. Ces interventions délicates doivent être préparées et réalisées de manière

    ...
  • La distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale

    Quelle est la différence entre les deux types de responsabilité : pénale et civile ? Les fautes pénales et civiles sont-elles a priori liées ? Faisons le point sur ces deux notions juridiques fondamentales qui ont fait débat dans le cadre de l’affaire Wesphael. Un procès d’assises avait abouti à l’acquittement du politicien fin 2016. Par la

    ...