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Animal attaché ou enfermé : nouvelles règles à Bruxelles

Animal attaché ou enfermé : nouvelles règles à Bruxelles

Depuis le 2 juin 2024, les conditions de détention des animaux sont mieux encadrées à Bruxelles. Le fait d'attacher ou d'enfermer un animal dans un espace restreint de manière continue ou habituelle est notamment interdit.

Un animal attaché ou enfermé ne peut souffrir 

Le 3 mai dernier, le parlement bruxellois [1] a décidé de renforcer la protection des animaux en revoyant les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent être attachés et enfermés en modifiant l’article 4 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.[2] 
Le paragraphe 2 de cet article 4 a ainsi fait l’objet d’une reformulation complète détaillant notamment sous quelles conditions les animaux peuvent être enfermés ou attachés. Il débute par la phrase suivante : « Nul ne peut réduire la liberté de mouvement d’un animal au point de l’exposer à des douleurs, des souffrances physiques ou mentales ou des lésions évitables. »
Il est donc toujours possible de réduire la liberté de mouvement d’un animal mais dans une mesure raisonnable et proportionnée, ce qui se manifeste par le caractère « évitable » des souffrances/douleurs susceptibles d’être endurées par l’animal. Sans cette mention, il ne serait plus possible de réduire la liberté de mouvement d’un animal.

Les interdictions précisées

Il est désormais interdit d’attacher un animal « de manière continue ou habituelle ou qui excède ce qui est nécessaire ». L’insertion de ces notions est destinée à étendre le champ d’application de manière large, toujours dans une optique de proportionnalité, tenant compte de la nécessité de respecter les besoins physiologiques et éthologiques des animaux conformément au paragraphe 1er de l’article 4. L’intention est d’éviter les situations dans lesquelles les animaux sont maintenus à l’attache de nombreuses heures, qu’il s’agisse d’une habitude ou d’une situation ponctuelle.

Il n’est plus permis « de détenir habituellement un animal dans un véhicule sauf s’il s’agit d’une caravane résidentielle ». Le but de cette disposition est de pouvoir lutter contre certaines pratiques (observées à plusieurs reprises) consistant à faire d’une voiture ou d’une camionnette le lieu de vie habituel de l’animal.

L’interdiction « d’élever un animal de rente dans une cage » est également prévue. Cette disposition fait notamment écho à l’initiative citoyenne européenne « End the Cage Age » et vise à éviter que des animaux agricoles (utilisés par exemple pour la production de lait, d’œuf ou de viande) passent leur vie dans une cage. L’exemple typique est celui de l’élevage de poules pondeuses en cage.

Enfin, il est interdit « d’enfermer un chien, un chat ou un lapin dans un espace restreint, à l’intérieur ou à l’extérieur, de manière continue ou habituelle ou qui excède ce qui est nécessaire ». Cette disposition fait suite à plusieurs constats concernant la détention habituelle ou pendant de nombreuses heures de chiens sur des balcons, parfois sans disposer d’un abri adéquat mais également du maintien, en permanence, de lapins dans des petites cages. La maison ou l’appartement dans sa globalité n’est pas considéré comme un espace restreint.
La notion « d’espace restreint » n’est pas la même en fonction de l’espèce considérée et elle doit être entendue comme étant l’espace qui ne répond pas aux besoins physiologiques et éthologiques de l’animal. Cette dernière interdiction n’est pas applicable aux refuges pour animaux qui font l’objet d’un encadrement spécifique via l’arrêté royal du 27 avril 2007.[3]

Des précisions sont ensuite données lorsque les animaux sont attachés ou enfermés conformément aux interdictions édictées ci-dessus :
« Lorsqu’un animal est attaché ou enfermé, il dispose de sa liberté de mouvement. L’attache est ajustable et ne peut en aucun cas être susceptible d’entrainer des douleurs, des souffrances, des lésions ou la mort de l’animal. Lorsqu’un animal est enfermé, il dispose de suffisamment d’espace libre pour se lever, se coucher en position latérale et se retourner. »

Il est possible de déroger aux règles édictées ci-dessus sur instruction vétérinaire pour autant qu’un certificat précise les motifs et la durée de la dérogation. Ce certificat doit être présenté aux autorités sur simple demande. Si le responsable de l’animal est dans l’impossibilité de le produire immédiatement, il disposera d’un délai de 48 heures pour le transmettre à l’autorité. L’agent pourrait solliciter les coordonnées du vétérinaire en vue d’entrer immédiatement en contact avec lui et s’assurer qu’il a bien délivré un tel certificat.
Notons aussi que le Gouvernement bruxellois pourra fixer des règles complémentaires par arrêté.

L’ordonnance du 16 mai 2024 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux a été publiée au Moniteur belge le 23 mai dernier et les nouvelles obligations s’appliquent depuis le 02 juin 2024 pour tout responsable d’un animal. 

Pour BE-In ASBL,
Angélique DEBRULLE, Juriste 
www.bein-asbl.be 
BADGE referent environnement LACAVE






Source : https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2024/05/23_1.pdf#page=104

[1] Pour consulter le dossier parlementaire : https://www.parlement.brussels/weblex-doc-det/?moncode=PC980&montitre=&base=1 
[2] L. du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, M.B., 3 décembre 1986, p. 16382.
[3] A.R. du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, M.B., p. 37170.