TOP NEWS

.
.

NEWS

Les reconnaissances frauduleuses d’enfant

Dorénavant, l’officier de l’état civil peut contrôler et refuser d’acter une reconnaissance d’enfant qui ne vise qu’à obtenir un avantage en matière de séjour pour le demandeur, l’enfant ou pour le parent consentant qui est en séjour précaire.